En quelques lignes, vous trouverez ci-dessous le cadre réglementaire applicable aux établissements recevant des travailleurs et celui applicable aux établissements recevant du public.
1- REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL :
Le code du travail s’applique à tout lieu de travail tel que défini dans la directive CEE n° 89.654 comme étant un espace situé à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments de l’établissement, destiné à recevoir des postes de travail et plus largement, où le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Dans le cas où existent plusieurs réglementations pour un même objectif de sécurité incendie, le principe de la règle la plus contraignante est toujours à retenir (circulaire 95-07 du 14 avril 1995 commentaire de l’article R.231-12 devenu R.4227-1).
Textes de référence
• Code du travail :
2- REGLEMENTATION ERP :
La notion d’E.R.P. est clairement définie dans l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.» Ainsi, constituent des établissements recevant du public : les établissements d’enseignement, les salles des fêtes, les magasins, les hôtels, les équipements sportifs, les hôpitaux, les chapiteaux, les établissements de culte, etc… Ces établissements sont assujettis à des mesures spécifiques de prévention contre l’incendie.
2.1 Le classement des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP sont classés suivant leur activité et le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Ainsi, la réglementation sera plus ou moins exigeante selon l’activité exercée dans l’ERP (le type) et l’effectif qui y est accueilli (la catégorie).
En effet, évacuer des personnes endormies dans un hôtel nécessite une anticipation plus importante que pour un gymnase et faire sortir 25 personnes d’une salle de réunions est plus facile à réaliser que 520 personnes d’un bâtiment de plusieurs étages avec des salles de cours.
2.2 Classement de l’établissement en fonction de son type :
L’activité, ou « type », est désignée par une lettre :
– J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées
– L : Salles d’audition, de réunion, de cinéma, polyvalentes
– M : Magasins, centres commerciaux
– N : Restaurants, débits de boissons
– O : Hôtels, pensions de famille
– P : Salles de danse, salles de jeux
– R : Etablissements d’enseignement, colonies de vacances
– S : Bibliothèques, centres de documentation
– T : Salles d’exposition
– U : Etablissements sanitaires
– V : Etablissements de culte
– W : Administrations, banques, bureaux
– X : Etablissements sportifs couverts
– Y : Musées
– CTS : Chapiteaux Tentes Structures
– EF : Etablissements flottants
– GA : Gares aériennes, souterraines et mixtes
– OA : Hôtels, restaurants d’altitude
– PA : Etablissements de plein air
– PS : Parcs de stationnement couverts
– SG : Structures gonflables
– REF : Refuges de montagne
2.3 Classement de l’établissement en fonction de sa capacité (la catégorie) :
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif maximal du public et du personnel pouvant être accueilli simultanément. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications. Il s’agit souvent d’un calcul théorique défini par la réglementation.
•1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
•2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
•3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
•4ème catégorie : 300 personnes et moins, à l’exception des établissements de la 5ème catégorie ;
•5ème catégorie : établissements accueillant un effectif de public qui n’atteint pas un chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité selon le type d’exploitation.
Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5ème catégorie (petits établissements), le classement ne comprend que le public (et pas le personnel).
Les 4 premières catégories forment les établissements du 1er groupe des ERP. Les ERP de 5ème catégorie sont ceux du 2ème groupe.
Exemple :
Un lycée peut recevoir simultanément 654 élèves et 59 personnes au titre du personnel soit 713 personnes. Il dispose d’un restaurant et d’un gymnase qui sont réservés à l’usage des personnes de l’établissement pendant les heures de cours. Cet établissement est classable en type R (enseignement) avec activités secondaires de types N (restaurant) et X (activités sportives) de la 2ème catégorie (de 701 à 1500 personnes) des établissements recevant du public.
Le règlement de sécurité des ERP est un ensemble de textes regroupés dans l’arrêté du 25 juin 1980 modifié où sont définies les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique qui y sont applicables.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
