Vous souhaitez savoir si un agent SSIAP1 peut rédiger et signer un permis de feu.
Pour cela il y a 2 critères principaux à prendre en compte :
- L’agent SSIAP1 a-t-il les connaissances utiles ?
- L’agent SSIAP1 a-t-il le pouvoir légal de signature ?
En effet, le permis de feu est un contrat passé entre 2 entreprises, celle qui ordonne les travaux et celle qui les effectue.
Le permis de feu permet de s’assurer que les conditions de sécurité sont respectées (inspection de lieux, adaptation des moyens de secours, contrôle des qualifications des intervenants,…). En cas de sinistre ce document légal engage les responsabilités de chacun des signataires. Une telle responsabilité revient donc au chef d’établissement.
Cependant, pour des raisons pratiques il délègue souvent cela à une autre personne. Cette dernière devra disposer d’une délégation officielle du chef d’établissement. Conformément à la jurisprudence cette seule délégation ne suffit pas, il faut également avoir les connaissances et le temps utiles à la réalisation de la mission.
En conclusion, le simple fait d’être qualifié SSIAP (1, 2 ou 3) ne suffit pas à pouvoir signer un permis de feu.
