Pour un ERP de type U de 2e catégorie, l’article U 64 précise que les gaz médicaux doivent faire l’objet de vérifications annuelles en ce qui concerne leur stockage et les installations de distribution afin de s’assurer :
– de l’état d’entretien et de maintenance des installations ;
– des conditions de ventilation des magasins et centrales de gaz médicaux ;
– de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
– de la manœuvre des vannes de sectionnement ;
– du réglage des détendeurs ;
– de l’étanchéité des canalisations de distribution de gaz médicaux.
L’article GE 7 dispose que ces vérifications doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur dans les cas suivants :
– pour tous travaux soumis à permis de construire ;
– lorsque les dispositions du présent règlement l’imposent, ce qui n’est pas votre cas en l’occurrence ;
– sur demande du maire, en cas de non-conformité grave.
Ce qui signifie en clair que dans les cas non précités, vous pouvez faire réaliser les vérifications techniques relatives à vos gaz médicaux soit par un organisme agréé pour les vérifications techniques en ERP par le ministre de l’Intérieur soit par un technicien compétent. Dans le second cas, les obligations des techniciens compétents lors des vérifications sont précisées dans l’article GE 10.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
