J’ai un établissement de 4ème catégorie type L la commission de sécurité me demande lors d’une visite périodique de vérifier les installations électriques par un organisme agréé alors que depuis 40 ans elle sont vérifiées par un technicien compétant qui est l’électricien installé dans la commune. Qu’en pensez-vous?

Sauf si vous êtes dans le cas défini par l’article GE7 §1 qui précise que « lorsque, en application de l’article R. 123-44 du Code de la construction et de l’habitation, il est prescrit à l’exploitant d’un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d’exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés », l’article EL19§3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié prévoit que les installations électriques non modifiées doivent faire l’objet d’une vérification annuelle dans les conditions de l’article GE10 du même arrêté, soit,  par un technicien compétent. Cette vérification qui fera l’objet d’un rapport est réalisée au titre du règlement de sécurité contre l’incendie. 

Il faudra joindre à ce rapport celui réalisé par un organisme agréé au titre de la protection des travailleurs contre les dangers du courant électrique (article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants). 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.