Quel est l’article qui impose que tous travaux d’aménagement ou modification de locaux dans un ERP, doit faire l’objet d’une autorisation ?

Il convient de consulter le service technique de la mairie (et les formulaires de permis préalable au permis de construire). En matière de sécurité́ incendie, les travaux dans un ERP sont soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles L.123-1 et 2 et R.123-22-1 du code de la construction et de l’habitation. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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