Question posée par un professionnel : Je projette d’ouvrir un ERP classé 5eme catégorie type M en mettant à disposition des cuisines professionnelles partagées dédiées à la restauration livrée à des « locataires » via convention de mise à disposition de locaux d’activités.(coworking de 13 cuisines) + flux de coursiers. Ni le gérant ni aucun personnel autre que les locataires ne seront présents durant les heures d’ouverture. Est-il possible de déléguer aux locataires l’obligation de surveillance en sécurité incendie ? Il est entendu que l’ERP – sera de 5ème catégorie disposant d’une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine.



Il convient tout d’abord de se poser la question de savoir si vous êtes ou non ERP car il ne semble pas que du public soit accueilli dans les locaux. Si c’est le cas, la délégation de l’obligation de surveillance dans un ERP de 5ème catégorie doit respecter les dispositions de l’article PE 27 du règlement de sécurité. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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