De plus en plus d’ERP posent des limiteurs d’ouverture sur les fenêtres (type compas) à but anti-défenestration. Selon vous, cela respecte-t-il l’article CO 3 § 3 du CCH ?

La réponse à votre question est oui. En effet, ce dispositif est facilement destructible, même pour un pompier sur une échelle, afin d’ouvrir totalement la fenêtre concernée.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.