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Quelle est la hauteur sous-plafond minimum obligatoire dans un ERP ? Est-ce bien 2 m 50 ?

3 septembre 2013
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Il n’existe pas d’obligation réglementaire en matière de sécurité incendie dans les ERP prévoyant une hauteur minimale de 2,50 m. sous plafond (sauf dans le cas des parcs de stationnement couverts).

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Il existe des textes à ce sujet liés au droit de la construction prévoyant des hauteurs permettant l’appréciation de notion d’habitation  mais aucune disposition similaire n’existe pour les ERP. Par ailleurs, l’article 40-4 du règlement sanitaire type prévoit une hauteur minimale de 2,20 m. pour la réhabilitation des habitations. « L’ancienne règle de 2,50 m reste recommandée d’autant plus qu’elle est adaptée à la coordination modulaire (hauteur d’étage normalisée de 2,70 m de sol à sol, pour 2,50 m de sol à plafond » (DICOBAT 2000 p.522).

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A titre indicatif, l’article 6 de l’arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du C.C.H. relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit qu’il ne doit pas y avoir d’obstacle à moins de 2,20 m. de hauteur dans les zones de passage.