Je dois faire une déclaration de mon exploitation. Que doit contenir mon dossier ICPE ?

Le dossier de déclaration doit être remis en trois exemplaires à la préfecture. (Art. R512-47 du code de l’environnement)

Il doit contenir :

– l’identité : nom, prénom, domicile si c’est une personne physique ; dénomination ou raison sociale si c’est une personne morale.

– l’emplacement et l’adresse de la future exploitation ;

– la nature et le volume des activités ou substances utilisées ;

– la rubrique de la nomenclature correspondant à l’exploitation ;

– un plan cadastral de situation et un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e au minimum.

modèle de formulaire