Merci d’avoir répondu à ma question qui concerne mon dégagement sur le jardin. J’ai déposé un 2ème dossier pour la sous-commission et cette fois j’ai reçu un avis favorable avec les mêmes prescriptions que le 1er dossier déposé (avis défavorable). Prescription : pour que le public retrouve la rue, ils me demandent de créer un passage entre mon jardin (60m2) et le parking des deux résidences mitoyennes car un grillage de 1m de hauteur nous sépare…

Merci d’avoir répondu à ma question qui concerne mon dégagement sur le jardin.

J’ai déposé un 2e dossier pour la sous-commission et cette fois j’ai reçu un avis favorable avec les mêmes prescriptions que le 1er dossier déposé (avis défavorable).

Prescription : pour que le public retrouve la rue, ils me demandent de créer un passage entre mon jardin (60m2) et le parking des deux résidences mitoyennes car un grillage de 1m de hauteur nous sépare.

Du coup j’ai reçu une visite de la commission de sécurité qui m’a aussi mis un avis favorable.

Cette fois on me demande un acte authentique du Syndic des deux résidences pour pouvoir me retirer l’arrêté. Pourtant les sorties son existantes depuis plus de 20 ans et que d’autres commissions de sécurité ont déjà validé le dégagement qui donne sur le parking des résidences mitoyennes en précisant que cette sortie donne sur le parking voisin puis la rue. 

Déjà plus de 6 mois que je suis fermée et j’ai l’Impression que la mairie cherche à me faire des galères pour que je puisse perdre mon commerce.

Quand je regarde les articles sur les dégagements, ils demandent que la sortie accessoire doit donner sur l’extérieur et non sur la rue.

Si vous pouvez m’aider pour que je puisse leur faire comprendre que ce dégagement ne doit pas obligatoirement donner sur la rue, enfin si je ne me trompe pas.

Réponse :

La situation que vous décrivez ne peut être résolue par le blog dont ce n’est pas l’objet. Les articles PE 11 §3 précisent les dégagements exigibles et PE 11§4 l’obligation d’établissement d’un accord contractuel par un acte authentique pour le passage par les tiers. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.