Nous sommes dans le cas d’une copropriété de 7 logements et 1 restaurant. Le sous-sol est exclusivement exploité par le restaurant ( cave à vin, WC, réserve ) au rez de chaussée il y a un appartement sur une petite surface et le reste est exploité par le restaurant ( cuisine, bar, salle clients ), au 1er étage il y a 4 appartements et dans les combles il y a 2 appartements. Le tableau électrique du restaurant se trouve dans la cage d’escalier des appartements …


Nous sommes dans le cas d’une copropriété de 7 logements et 1 restaurant. Le sous-sol est exclusivement exploité par le restaurant ( cave à vin, WC, réserve ) au rez de chaussée il y a un appartement sur une petite surface et le reste est exploité par le restaurant ( cuisine, bar, salle clients ), au 1er étage il y a 4 appartements et dans les combles il y a 2 appartements. 
Le tableau électrique du restaurant se trouve dans la cage d’escalier des appartements et il n’est pas accessible directement par le restaurant. Pour y accéder ils doivent sortir du restaurant pour rentrer par une autre porte. De plus ce tableau électrique est accessible par toutes personne voulant accéder aux appartements (locataires, propriétaires, visiteurs, enfants..et oui car il y en a..!! ) ma première crainte sont les enfants qui peuvent accéder sans aucun problème à un tableau électrique de presque un demi-siècle de 2×2 mètres avec 2 grandes portes ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, on y voit les vieux porte-fusibles, les câbles, etc.. c’est vraiment très vétuste (je suis électricien). Ma 2ème crainte sont les normes incendie, nous sommes dans un bâtiment ancien avec de belles grosses poutres qui sont d’ailleurs apparentes dans la salle du restaurant (il y a des appartements au-dessus).

Mes questions sont les suivantes :

Y a-t-il des normes incendie à respecter pour l’exploitant du restaurant quant à l’exploitation d’un restaurant en copropriété avec des logements non professionnels situé au-dessus ?

Les copropriétaires des appartements peuvent-ils exiger un rapport d’expertise sur la sécurité incendie du restaurant et si oui lequel ?

Que peut-on faire pour ce tableau électrique vétuste qui représente un risque d’électrocution et de départ de feu sachant aussi qu’il se trouve en dessous d’un escalier en bois ?

Réponse :

Il apparaît de votre description que le restaurant relèverait d’un ERP de 5ème catégorie soumis à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Il devrait donc être isolé dans les conditions de l’article PE6. 

Pour les questions que vous posez, il n’appartient pas au blog, qui ne réalise pas d’expertise, de définir si l’emplacement du tableau électrique est judicieux ou pas.

Si vous êtes un copropriétaire de l’immeuble et estimez que les conditions de sécurité incendie du restaurant en exploitation ne sont pas suffisantes ou défaillantes et mettent en cause votre sécurité, le premier recours serait de faire appel au syndic de la copropriété et au syndicat des copropriétaires  pour définir quelles actions menées. Dans ce cadre, un expert judiciaire pourrait être mandaté.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.