Dans quel cas pouvons-nous avoir un service mixte composé de personnel SSIAP et de sapeurs-pompiers comme défini par l’article MS 46? Lorsque le service de sécurité est composé de sapeurs-pompiers, ces derniers font l’objet d’une convention entre le SDIS et l’établissement?

La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie et la liste précisée dans l’article MS 46 n’interdit pas la mixité d’agents SSIAP et de sapeurs-pompiers pour la composition du service de sécurité.

Dans ce cas, en effet, il est souhaitable de définir le cadre de cette intervention par un document juridique comme une convention entre le demandeur et le SDIS qui permettra de clarifier les différents règles et moyens. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.