Quelle est la réglementation applicable pour la mise place d’une installation gaz (canalisations et chaudière dont la puissance est inférieur à 70 kW de puissance utile) dans un bâtiment tertiaire de type bureau (immeuble R+2) ?

Les installations de chauffage de locaux soumis aux dispositions du code du travail sont assujetties aux dispositions des articles R. 4227-15 à R. 4227-20 du code précité. Concrètement, pour une installation de chauffage gaz d’une puissance inférieure à 70 kW de puissance utile, soit environ 85 kW de puissance brûleurs, le local n’est pas considéré comme une chaufferie mais comme un local technique. Les DTU 61-1, 65-11 et 65-4 sont applicables selon les cas. 

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