Dans ce cas, je me dois de le considérer comme un ERP neuf ou un IOP ?
S’il n’existe pas de locaux recevant du public, les seules mesures à mettre en œuvre, en application de l’article PA 1§ 2, sont celles éventuellement fixées par le maire après avis de la commission de sécurité.
Les mesures des articles PE ne sont pas adaptées pour un PA de 5ème catégorie.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.