Je souhaite créer une ICPE soumise à déclaration sous la rubrique 2791 dans un local. Nous devons respecter la prescription suivante : « les murs séparatifs […] sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture ». Les murs font 8m de haut et le local est mitoyen sur deux de ses côtés. Je m’interroge sur la présence d’un espace de 10 cm environ entre le haut du mur et la toiture. En d’autres termes, que signifie techniquement « jusqu’en sous-face de toiture » ?

Mon immeuble d’habitation de 3 étages sur RdC comprend un ERP de 5ème cat. au RdC et a, en vis-à-vis, un autre immeuble d’habitation de 4 étages (distance entre les deux façades = 6 m.). En ce qui concerne l’ERP, afin de comprendre PE 6 §2, les locaux à sommeil auxquels il est fait référence par renvoi à CO 8 §2 peuvent-ils être les appartements d’un des deux immeubles ou s’agit-il de ceux de l’ERP ?