La tenue d’un registre de sécurité pour un bâtiment d’habitation construit en 1960 n’était pas prévue par les arrêtés de 1960 et 1970 relatifs à la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation. Il n’est obligatoire que si le bâtiment a fait l’objet de travaux ayant nécessité une demande de permis de construire déposée après le 5 mars 1986 (date de publication de l’arrêté du 31 janvier 1986) en application de l’article 106 de l’arrêté précité.
