Je travaille sur le dossier de PC pour un projet de réhabilitation sur une propriété familiale (ferme sur un domaine viticole), et il s’agit de transformer une partie du bâtiment existant en hébergements pour des vendangeurs. Avec 2 dortoirs, un réfectoire et des sanitaires. Donc c’est un ERT, accueillant au maximum 8 travailleurs (< 20). Je ne trouve pas d’infos pour les ERT <20 personnes, il n’y a aucune exigence en matière de sécurité incendie, ni d’accès PMR ? Il n’y a aucune pièce supplémentaire à fournir dans le dossier de PC ?
Mon site est constitué de plusieurs bâtiments de production. Certains de ces bâtiments sont concernés par les rubriques 1510 et 4331 (régime de l’enregistrement). Les arrêtés ministériels de prescription demandent la mise en place d’un état des stocks des matières dangereuses et non dangereuses dans le cadre de la gestion d’un incendie, notamment suite à l’accident de Lubrizol.
Mon dossier ERP a été contrôlé par la commission d’arrondissement sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH. Il est écrit Examen en commission d’arrondissement du 23 avril 2024.
La commission d’arrondissement a donné un avis sur une manifestation annuelle prévue dans un hangar agricole. Avis favorable du pompier de la commission et en finale défavorable de la Présidente pour le préfet et par délégation. Défavorable au projet de manifestation temporaire et au projet de manifestation exceptionnelle. Pourquoi l’avis du pompier n’est pas retenu ?
Propriétaire d’un ERP de 3eme catégorie, je projette le remplacement des fenêtres. Dois je déposer une DACAM ERP en plus d’une déclaration préalable ?
Dans quels cas la remise en conformité d’installations de sécurité incendie existantes et notamment du désenfumage est-elle obligatoire? Par exemple dans le cadre de la réhabilitation/aménagement d’un ERP? Le dépôt ou non d’un permis influence-t-il le choix ?
Un groupement d’établissements classé en 3ème catégorie de type M et W comprend actuellement une cellule vide de 120 m². Est-il possible de louer cette cellule à une société extérieure à des fins de stockage ? Un dossier d’aménagement doit-il être déposé même si la cellule n’accueille pas de public (non ERP) ? Il s’agit d’un bâtiment isolé à simple rez-de-chaussée découpé en plusieurs cellules dont un magasin (ERP type M) et 3 cellules à usage de bureaux (ERP type W)
Mon directeur souhaite utiliser une salle de type P (Salle de jeux) pour du N (Restaurant) sans faire la demande au préalable (GN6) malgré mes explications. La salle du type P est à la base non accessible au public. Que risque-t-il en cas de contrôle ? Y a-t-il des textes sur lesquels je peux m’appuyer ?
J’ai un doute sur la qualification d’un agent qui prétend avoir le SSIAP 3 comment puis-je vérifier cela ?
Un organisateur de spectacle souhaite effectuer des effets pyrotechniques dans un ERP de type L. Son dossier de sécurité ne comporte que des documents avec marquage CE mais en langues non française. PV de réaction au feu, caractéristique des artifices, consignes d’utilisation. Ce dossier doit-il respecter les délais de 2 mois du GN6 ? Le fait qu’il ne soit pas en français peut-il être refusé par la commission de sécurité ?
J’exploite un hôtel restaurant depuis 2019. Établissement classé en 4ème catégorie, et depuis janvier 2023 déclassé en 5ème catégorie.
J’ai un ERP de type W de 4ème catégorie et j’ai une association de loi 1901 (qui ne reçoit pas de public) qui veut louer un étage dans cet ERP et y faire des modifications (abattre 3 cloisons et ajouter une porte de sortie).
Dans un ERP, doit-on fournir à la commission de sécurité la liste des noms et la pièce d’identité des personnes qui fréquentent un bureau ?