Comment faut-il comprendre la phrase du règlement de sécurité : « Les bâtiments d’un même établissement qui répondent aux conditions d’isolement sont considérés comme autant d’établissements pour l’application du présent règlement » (GN 3 – Classement des groupements d’établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux) ?
Je possède un petit gîte mais avec une salle à manger de plus de 50m2.
Je suis Responsable Unique de Sécurité sur un groupement d’établissements composé de bureaux sur 6 niveaux soumis au code du travail et d’un ERP de type L de 3ème catégorie (salle de réunion et auditorium) en sous-sol. Un responsable Unique de Sécurité a été désigné suite à la présence de cet ERP.
Est ce que les services annexes (type : Spa, hammam, espace bien-être, salle de sport ou piscine intérieure) proposés par une chambre d’hôtes sont considérés comme ERP ?
Doit-on appliquer l’arrêté du 11 juin 2025 portant sur les logements inclusifs pour les permis de construire déjà délivrés ?
Ma question porte sur les commissions de sécurité. Réglementairement, il existe deux types de commissions de sécurité : la visite de réception pour une ouverture ou une réouverture (R143‑38 ; GE3) et la visite périodique ou inopinée (R143‑41 ; GE4).
Je travaille dans une collectivité territoriale et nous avons fait l’acquisition d’une camionnette destinée à devenir un van d’animation. Il pourra accueillir 3 à 4 personnes maximum en même temps et fonctionnera sur un système de couloir (entrée latérale et sortie par l’arrière du véhicule). Il sera utilisé dans le cadre d’actions ponctuelles et en accord avec les communes d’accueil.
Doit-on déduire la surface qu’occupe le mobilier (rayonnage par exemple) pour calculer l’effectif d’un ERP de type M ?
Pouvez vous me préciser si une cave coopérative qui souhaite organiser des visites permanentes de son activité au public moyennant rétribution est redevable pour le parcours choisi d appliquer à celui-ci la réglementation ERP. Je n’ai pour l instant comme référence un guide national de l agence d’État Atout France de 2020 qui me précise qu’en l’absence de réglementation afférente à ce type d activité pour l’instant la réglementation ERP ne s applique pas. Qu’en pensez-vous ?
Selon l’article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, la décision de fermeture d’un ERP est prise par arrêté par le maire, ou par le représentant de l’Etat après avis de la commission de sécurité compétente.
Je suis concernée par une question déjà posée sur votre blog, publiée le 23/06/2025 :
On m’interroge sur la création d’une activité proposant des spectacles équestres en pleine nature, il n’y a pas de bâtiments, pas de manèges, pas de gradins et pas de chapiteaux, les spectacles ont lieu dans un enclos autour duquel les spectateurs pourront suivre le spectacle. Cette activité relève t elle d’une IOP ou d’un ERP (de type PA). Doit elle faire l’objet d’une autorisation de travaux ?
Dans le cadre d’un immeuble de bureaux dont le dernier plancher accessible est situé à moins de 28 mètres, et comportant une mezzanine d’une surface inférieure à 50% de la surface du niveau inférieur, est-il autorisé aux employés d’accéder à la toiture de la mezzanine pour profiter de l’extérieur de la toiture végétalisée ?