Ma question concerne l’aménagement d’un bâtiment existant occupé par une même entreprise. La partie basse est accessible au public (h < 8 m) et les étages qui la dominent sont non accessibles au public (h supérieure à 8 m du sol) . L’ensemble du bâtiment sera classé en 5ème type W. Les niveaux seront communicants donc pas d’isolement au tiers entre les parties ERT et ERP. Est-il obligatoire de prévoir une voie échelle dans cette configuration de bâtiment tel que le demande le PE7 ? 

Suite à cette question/réponse (ci-jointe du 4 mars 2015) qui a été posée sur la plateforme, il est indiqué qu’il existe un système de volet roulant qui permet l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur pour les pompiers; avez vous svp un produit/marque de volet roulant qui répond à cette solution? Je vous remercie.  >Question: Dans un ERP, des baies accessibles répondant à l’article CO3, peuvent-elles être obturées par des volets roulants électriques ? > Réponse: Pour être accessible comme défini à l’article CO3 § 3, une baie doit pouvoir permettre l’accès aux sapeurs-pompiers depuis l’extérieur, en général au moyen d’une échelle. Le fait de placer un volet roulant électrique guidé ou fixé dans le dormant de la fenêtre ou sur la façade présente un obstacle à l’accessibilité des pompiers et ne peut donc être accepté car cela ne permet pas » d’accéder à un niveau recevant du public » comme demandé par l’article précité. Une solution peut être proposée à l’avis de la commission de sécurité. Elle consiste à solidariser le volet avec l’ouvrant ou à l’intégrer dans celui-ci. Cet ensemble volet/ouvrant sera équipé d’un dispositif de manœuvre permettant l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur. 

Nous sommes sur un bâtiment logements / foyer, accueil personnes en autonomie (33 pers). Le bâtiment dispose de 270m2 de parties communes. Nous réalisons l’isolation extérieure des façades. Le bâtiment est classé habitation 2éme famille. Donc non assujetti à l’IT249. On nous demande toutefois, un traitement par bande coupe-feu. La question est : doit-on considérer ce type de bâtiment en ERP ? 

Pouvez-vous me renseigner sur la réglementation applicable aux baies d’accès pompier et plus spécifiquement sur les caractéristiques des locaux y donnant accès ? J’ai bien pris connaissance de l’arrêté de 1992, mais il ne précise pas si ces locaux peuvent accueillir des travailleurs (bureaux) et être encombrés (mobilier). Du coup, également, je présume que ces bureaux ne peuvent pas être fermés à clés ? 

Ma question est relative aux immeubles d’habitation de 2ème famille sans ERP ou ERT dont le plancher bas le plus haut accessible est à plus de 8m et la desserte redevable pour les services de secours. L’arrêté du 31/01/86 modifié n’impose qu’un escalier encloisonné CF1/2h, portes PF1/2h avec ferme porte et un dispositif d’évacuation des fumées en partie haute de la cage avec dispositif déporté d’ouverture au niveau d’accès des secours. Toutefois, les échelles à coulisse pompiers ne permettent que d’atteindre des baies dont le plancher bas le plus haut est à moins de 8 m (7.99 m étant la limite). De fait, à 8.10 m ou 9 m (R+3 MOA privé et non SEM) l’accès aux baies pour évacuer les résidents pris au piège dans leur logement n’est réalisable que par un véhicule équipé d’une échelle motorisée ? Doit on de fait prévoir un élargissement de la voie passant devant l’immeuble permettant le stationnement d’un tel véhicule ? (10 m x 4 m) – solution véhicule parallèle à la façade. Certes chaque département semble avoir son RDDCEI mais je suis dans un département qui n’en est pas pourvu, de fait doit on appliquer le RDDCEI (version national) ?