Pour un bâtiment d’habitation, quelle que soit sa famille, qui dispose d’une salle mise à disposition gratuitement ou de de façon payante à des tiers, faut-il déclarer cette salle comme un ERP ou simplement faire des conventions d’utilisation ?
Classement habitation 2eme famille supérieure à 8m. Article 5 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. L’article ne fait pas référence aux escaliers extérieurs. Doit-on rendre l’escalier extérieur stable au feu sachant que le volume de l’escalier répond bien aux articles 11 à 14 ?
Nous travaillons sur la réhabilitation d’un immeuble de logements sociaux ancien à Paris (XIXème siècle). Le garde-corps de l’escalier n’est pas aux normes (espace entre barreaux supérieur à 11cm). Dans le cadre d’une réhabilitation qui ne modifie pas les espaces communs (cage d’escalier), la mise aux normes du garde-corps est-elle obligatoire ? Pour des raisons budgétaires, il est difficile d’envisager le remplacement complet du garde-corps qui s’étend sur 5 étages. Il y a-t-il d’autres solutions ?
Pouvez-vous m’indiquer la réglementation en vigueur « issue de secours et autre » pour l’installation d’une porte sécurisée avec lecteur extérieur Vigik à l’entrée du hall d’immeuble ?
Dans le cadre d’un bâtiment d’habitation classé en 3ème famille B desservi par un escalier protégé « à l’air libre » et des circulations horizontales protégées « à l’air libre », je rencontre un problème dans le cadre de l’interprétation de l’article 28 section VI. Doit-on la mise en place d’une porte coupe-feu ?
Dans une habitation classée en 4ème famille : le hall d’entrée ou la circulation de 10 m² au rez-de-chaussée qui dessert la cage d’escalier protégée doit-il être désenfumé sachant qu’une porte palière CF 30mn sépare ce dégagement de la cage d’escaliers.
Les locaux de machinerie d’ascenseur de notre copropriété ont une porte qui donne sur l’extérieur du bâtiment (l’accès à la machinerie se fait donc par rez de chaussée, sans pénétrer à l’intérieur du bâtiment. Nous devons remplacer ces portes qui sont actuellement des portes pare feu 1/2h avec ouverture anti panique à l’intérieur du local. Est-il obligatoire de remplacer ces portes extérieures par des portes identiques, coupe-feu et ouverture anti panique. Ceci ne me semble pas nécessaire vu la configuration et le niveau de risque, mais que dit la réglementation ? Ma question car ces portes sont très chères (environ 4000€ pièce).
En habitation de deuxième famille peut-on avoir un local de rangement dans une cage d’escalier menant au sous-sol à usage de parking ?
Suivant l’article 5 de l’arrêté du 31.01.1986 modifié, il est demandé une SF 1/2 heure sur les porteurs verticaux, notamment les éléments porteurs verticaux des balcons à structures indépendantes, des coursives, passerelles extérieures et circulations à l’air libre. Suivant son article 6, le cas des balcons n’est pas évoqué (PF du plancher).
La SCI familiale que je représente possède une ancienne ferme. Il a des bâtiments agricoles (Ecuries, hangar et terrains) mais aussi une maison d’habitation qui est actuellement inoccupée. La SCI souhaiterait mettre la maison en colocation meublée pour étudiants car il y a toutes les commodités (5 chambres sur 2 niveaux (3 + 2), cuisine, SAM, 2 SDB, 2 wC et petit terrain). Ce serait donc pour 5 étudiants au maxi. Dans ce cas, est ce que la maison est considérée comme un ERP ? Sachant qu’en parallèle, les bâtiments agricoles (Si le PLUi le permet) seraient transformés en tiers lieu accueillant du public donc en prenant en compte bien sur toutes les recommandations pour un ERP.
Pour la gaine pompier d’une chaufferie gaz en sous-sol d’un immeuble collectif d’habitation, nous avons le raccord ZAG qui ressort dans la cour intérieure de l’immeuble, est-ce règlementaire ou faut-il modifier pour qu’il ressorte au niveau du trottoir ?
Un même propriétaire créé deux gîtes avec entrées indépendantes, accueillant chacun 8 personnes, dans une même maison. Il existe dans cette maison des communs comprenant une buanderie, un escalier menant aux garages et une chaufferie. Est-ce considéré comme un ERP en totalisant toutes les personnes accueillies, soit 16 personnes ?
Ma question :