Est-ce qu’il existe un texte précisant la distance des conteneurs poubelles de la façade d’un bâtiment d’habitation selon son classement, que cette dernière soit aveugle ou non ? Ou s’agit-il simplement de bon sens ?
Est-ce que je peux stocker des effets personnels sur ma place de stationnement qui se trouve au sous-sol de la copropriété que j’habite ? L’ immeuble a 3 étages et le parking est au sous-sol. Le règlement de copropriété stipule que le parking est exclusivement destiné au stationnement des véhicules de tourisme et qu’il ne pourra être stocké dans les garages aucune matière volatile ou inflammable.
Je suis la présidente du CS dans un immeuble datant des années 50 et de 8 étages. Nous avons voté la rénovation des halls et des cages d’escalier lors de notre dernière AG en demandant un isolant phonique afin d’améliorer l’existant selon le respect des normes. Les travaux ont été effectué avec la pose d’un revêtement mural peint de norme M2 (j’ai gardé l’emballage afin de montrer le côté phonique et difficilement combustible du produit sur les murs). Un des copropriétaires nous dit que nous devons respecter la norme M0 selon l’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l’arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Et il veut attaquer l’entreprise et l’empêcher de finir les travaux. L’entreprise qui fait les travaux a l’habitude de rénover des cages d’escalier et n’a jamais eu de problème. La norme M0 est impossible à respecter dans notre immeuble datant des années 50. Il me semble que cet arrêté a un champ d’application et qu’il s’applique aux bâtiments d’habitation neufs ou construits après une certaine date. Pouvez-vous me le confirmer ? Et que toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non-diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. C’est le cas actuellement. Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qui doit réellement être fait dans notre cas ?
Nous sommes sur un bâtiment logements / foyer, accueil personnes en autonomie (33 pers). Le bâtiment dispose de 270m2 de parties communes. Nous réalisons l’isolation extérieure des façades. Le bâtiment est classé habitation 2éme famille. Donc non assujetti à l’IT249. On nous demande toutefois, un traitement par bande coupe-feu. La question est : doit-on considérer ce type de bâtiment en ERP ?
Je suis propriétaire d’un immeuble (mixte : locaux commerciaux au Rdc et habitations sur les deux étages) de 190 m2 sur deux niveaux (Un Rdc et 2 étages). Avec 2 locaux commerciaux, chacun faisant 30 m2, 2 appartements (en location) au 1er étage de 25m2 et 28m2. Et 2 appartements (en location) de 35m2 et 45 m2 au deuxième étage, l’immeuble date de 1949. Est-ce que je suis dans l’obligation de réaliser une trappe de désenfumage en haut de la cage d’escalier ? Je viens d’acquérir le bien. Je suis un peu perdue sur ce qu’il faut mettre en place ou non. J’ai déjà fait faire installer deux extincteurs (un par étage).
Je souhaiterais savoir s’il était possible de créer un ERP au sein d’un immeuble d’habitation (prenons l’exemple d’un cabinet de santé qui remplace un logement) qui serait situé au 3ème étage (niveau plancher supérieur à 8m) ne possédant pas de baie accessible pour les pompiers (absence de voie échelle) et possédant 1 seule issue de secours ne donnant pas sur l’extérieur mais dans la circulation des parties communes (cela serait considéré comme un dégagement accessoire si je ne m’abuse) ? Question subsidiaire, cet ERP serait-il redevable d’un EAS ?
Je travaille en ce moment sur un immeuble d’habitation classé 4e famille où les ascenseurs desservent le sous-sol (constitué du parc de stationnement).
J’ai un projet de changement de destination : une partie d’un logement en RdC transformé en salon de coiffure : donc type M, 5ème catégorie (effectifs : 5 personnes). Quels dispositifs de sécurité sont obligatoires ? Quelle résistance au feu vis à vis des tiers (à côté et au-dessus) ?
J’envisage de louer en gite une propriété pouvant accueillir 18 à 20 personnes mais dans 3 maisons séparées.
La maison principale est une maison mitoyenne avec un autre propriétaire et ne fait pas partie des 3 maisons que je souhaite louer.
Serais je soumis à la règlementation des ERP sachant que mes maisons sont séparées de plus de 3m et même de 10 m pour la 3eme maison ? La mairie m’a dit que non je n’ai pas besoin de faire passer la commission de sécurité ?
Je voudrais séparer une bâtisse pour faire 2 gîtes de moins de 15 personnes chacun. Quel est le degré coupe-feu du mur séparatif ?
Sur un domaine comportant des espaces communs (salle de réception + restauration…) classés ERP, j’ai 2 bâtiments utilisés pour les locaux à sommeils.
Isolement des gîtes
Je suis auto-entrepreneur en massage bien-être et j’envisage de consacrer une pièce de ma maison à l’exercice de mon activité. La pièce en question est au RDC de mon habitation principale et fait environ 12m². Je précise que je ne recevrai qu’une personne à la fois dans le cadre de mon activité de massage bien-être.