Dans le cas d’un bâtiment en R+2 où le premier étage (R+1) dispose d’une sortie de secours donnant directement sur un terre-plein (sans escalier), peut-on considérer que ce niveau devient le rez-de-chaussée fonctionnel au sens des réglementations incendie (CO 24 pour les ERP, arrêté du 31 janvier 1986 pour l’habitation) ? Par conséquent, le R+2 est-il assimilé à un R+1, et donc exempté de l’obligation de désenfumage des circulations horizontales ? Existe-t-il des jurisprudences ou des recommandations précises sur cette interprétation ? ERP de 4 eme catégorie Type O 

J’ai 3 locaux EAS à côté d’une salle de restaurant. La salle du restaurant est prévue désenfumée mécaniquement. Pour les locaux EAS, est ce que je dois prévoir un système de désenfumage indépendant de celui du restaurant ? Dans le cas où il faudrait prévoir un système de désenfumage dédié pour les locaux EAS, faut-il prévoir un système par local ou je peux prévoir un système de désenfumage commun pour les 3 locaux. 

Tout d’abord, je précise que j’ai parcouru tous les sujets sur le désenfumage sans trouver celui qui me préoccupe. Je suis bailleur social dans le sud de la France. Nos exutoires de désenfumage sont régulièrement déclenchés, (Nous sommes équipés de système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électropneumatique) soit par mésusage, soit par des actes d’incivilité, sans forcément de dégradation du matériel. Nos procédures internes prévoient la re fermeture des exutoires par nos gardiens. Cependant, je me pose la question du respect de la réglementation et de nos obligations éventuelles de prévoir un contrôle de cette fermeture par un professionnel qualifié pour garantir la conformité et la sécurité des installations. Existe-t-il un cadre réglementaire à ce sujet ? Je précise également qu’une vérification annuelle conforme à la norme NFS 61-938 est prévue dans nos marchés de sécurité incendie. 

Nous avons depuis 20 ans des locaux d’activité ERP 5ème catégorie, un de 360M2 et un de 275M2 les 2 locaux sont spécialisés dans la fourniture aux professionnels des matériels et équipements pour soudeurs, les 2 ont des bureaux indépendants de 2 fois 50M2 superposés dont les planchers des derniers niveaux sont à moins de 8M du sol, et séparés des locaux de stockage chacun par des murs en moellons et chacun par 1 porte standard.