Le ministère des Transports nous a confirmé que l’arrêté du 2 mars 1995 relatif à l’équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises ne prévoit pas d’exemptions pour les véhicules de l’Etat. Les véhicules de catégorie M1 (Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) et N1 (Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues, avec un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes) n’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté précité. Néanmoins, outre la règle générale précitée, il convient de s’assurer qu’elle ne soit pas contredite par une disposition interne prise par une Administration pour ses véhicules ou dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
