J’exerce sur un site classé ICPE et nous souhaitons implanter une benne à déchets le long d’un bâtiment non protégé (pas d’extinction de type sprinkler). Existe-t-il une distance de sécurité ou un volume de protection à respecter pour le stockage d’une benne pour déchets non dangereux ? …

J’exerce sur un site classé ICPE et nous souhaitons implanter une benne à déchets le long d’un bâtiment non protégé (pas d’extinction de type sprinkler).
Existe-t-il une distance de sécurité ou un volume de protection à respecter pour le stockage d’une benne pour déchets non dangereux ? …
Si oui y-a-t-il un texte s’y référant et y-a-t-il une distance différente selon que la benne soit ouverte ou fermée ?
Nous sommes concernés par plusieurs rubriques :

– 2910 Groupes électrogènes (avec autorisation)

– 1432 Stockage de liquides inflammables (avec déclaration)

– 2925 Atelier de charge d’accumulateurs (avec déclaration)

– 1185 Groupes froids (installation non classée)

 

Réponse

Votre établissement est soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE. Les arrêtés correspondant à ces nomenclatures précisent les distances à respecter entre un tiers ou une autre installation, mais pas entre une benne ou un container à déchets et une installation dans le site même de l’installation. Des mesures soulignent parfois qu’une source de risque (appréciation du chef d’établissement) doit être identifiée voire interdite ou positionnée en conséquence afin d’éviter une propagation en cas de départ de feu. Les solutions à mettre en œuvre doivent être guidées par le bon sens. Je vous invite à vous rapprocher des différents arrêtés relatifs aux rubriques précitées notamment en ce qui concerne l’implantation et les limites de sécurité. A titre d’exemple, si vous laissez entre votre benne et l’installation la plus proche la distance prévue dans l’arrêté concerné pour être considéré isolé d’un tiers, vous pourrez, si nécessaire, argumenter avoir pris une disposition pour le moins adaptée et justifiée…

Pour information les rubriques 1185 et 1432 ont été supprimées par décret 2014-285 du 3 mars 2014 et remplacées respectivement :

– pour la rubrique 1185 : par la rubrique 4802, arrêté du 04/08/2014 ;

– pour la rubrique 1432 : par les rubriques 4330 et 4331, arrêtés du 22/12/2008 et 20/04/2005 modifiés.

Pour les autres rubriques : – 2925 : arrêté du 29/05/2000 – 2910 : arrêté du 26/08/2013.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.