Ma SCI entreprend des travaux de rénovation d’un immeuble construit avant 1949 qui comporte 3 étages sur rez de chaussée et dont le plancher bas du dernier niveau est situé à moins de 8 mètres du sol. Ces travaux ne font pas l’objet d’un dépôt de permis de construire. Doit-on mettre en place un exutoire de fumée dans la cage d’escalier commune?

Non, Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire vous n’êtes donc pas redevable des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié (article 25) Toutefois les travaux engagés ne doivent pas diminuer le niveau de sécurité de votre immeuble. En conséquence l’installation d’un exutoire en partie haute de votre escalier peut être recommandée.  En tout état de cause,  je vous conseille de vous adresser aux services de  l’Urbanisme de votre mairie pour savoir si cette installation peut être réalisée avec une déclaration de travaux ou un permis de construire

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif