Je voudrais transformer un garage existant en commerce. Le plafond sous la dalle est à 2.22m. Quel est le texte de loi qui donne la hauteur minimale pour un ERP? Dans mon cas ce n’est pas du neuf.

Dans les textes ERP, il n’existe aucune indication hormis la hauteur réglementaire d’une porte (2.04 m) sans excéder 2.20 m).  

Le règlement sanitaire départemental précise toutefois dans son article 62 une hauteur minimale de 2.50 m de hauteur sous plafond. Cette hauteur peut être moindre et admise par le préfet  sous réserve de conditions de ventilation minimale de l’article 64 du même règlement. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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