Mon immeuble d’habitation (construit en 2010) de 4 étages a un revêtement extérieur en bois (similaire à celui de l’incendie de Draguignan en mars). Comment connaitre son état de conformité ? quels sont les textes réglementaires et lesquels lui sont d’application obligatoire ou pas ?

Cet immeuble construit en 2010 relève de l’arrêté́ du 31 janvier 1986 modifié. Les articles 12 et 13 concernent les revêtements de façade.  

Prenez contact avec le propriétaire de l’immeuble pour connaître sa conformité́.  Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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