Je suis le propriétaire d’un local ( je ne dispose pas des murs). Mon local est destiné à être un restaurant de 60 m2. Il fait partie d’un groupement d’ERP de catégorie 2 et d’une copropriété. Pour faire passer mon local en catégorie 5 de type N sans locaux de sommeil ON m’explique qu’il faut que je sorte du groupement et pour cela…

Je suis le propriétaire d’un local ( je ne dispose pas des murs). Mon local est destiné à être un restaurant de 60 m². Il fait partie d’un groupement d’ERP de catégorie 2 et d’une copropriété. Pour faire passer mon local en catégorie 5 de type N sans locaux de sommeil ON m’explique qu’il faut que je sorte du groupement et pour cela il faut que je réalise un sondage des murs et ensuite faire des travaux pour prouver au groupement que je suis isolé ( murs coupe-feu 4h) des autres locaux. Comme cela je sortirais administrativement du groupement sans sortir du statut juridique de la copropriété. Est-ce vrai et si oui les murs doivent-ils être coupe-feu 4h ?

Réponse :

En effet, le « ON » a raison sur le premier point (il est préférable de classer un restaurant de 60 m² en 5^e catégorie plutôt qu’en 2^e). Ensuite, le « ON » exagère un peu sur l’isolement CF 4H. Au mieux ce sera 2H, au pire 3H selon CO 6.

Le statut juridique de la copropriété n’a rien à voir là-dedans. Il s’agit d’un problème de sécurité incendie.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.