Concernant l’article PE27 –

Il existe des divergences d’interprétations à la lecture de ce texte.

Au-delà de 19 personnes, une convention peut être signée ou il est indispensable qu’il y ait quelqu’un sur place dépassé ce seuil ?

Il s’agirait d’un centre sportif sans personnel sur place (accueillant plus de vingt personnes). Suis-je dans mes droits en faisant signer une convention lors de la réservation ?

La présence d’un personnel ou d’un responsable ne s’applique pas lorsque l’effectif ne dépasse pas 19 personnes car seules les dispositions de l’article PE 2 §3 s’appliquent dans ce cas.

Dans votre cas (plus de 20 personnes) et dans les conditions de l’article PE 27, vous pouvez signer une convention pour la surveillance et vous dispenser d’avoir un personnel de l’établissement sur place.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.