Nous sommes une indivision, 9 prioritaires d’une maison dans le Massif Central. Cette maison a une capacité d’accueil de 22 personnes.

Cette maison date du début 20eme.

Nous l’utilisons en résidence secondaire, et souhaiterions la louer en meublé non classé.

Si j’ai bien compris vos textes, cette maison n’est pas assujettie aux normes ERP car non propriété d’une seule personne ?

Si nous décidions de passer en meublé classé, devrons nous respecter les normes ERP ?

J’ai donc une simple déclaration à faire à la mairie et une déclaration des revenus locatifs aux impôts, c’est bien cela ?

Qui déclarera et paiera l’impôt, l’indivision ? Chaque propriétaire sur sa feuille d’impôt ?

Réponse :

Dans les cas prévus à l’article O 1, §2 cette maison en copropriété serait exclue effectivement du cadre des ERP, mais ne vous dispense pas des règles applicables à l’habitation .

Pour les questions relatives aux impôts, le blog n’est pas compétent.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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