J’habite dans une maison individuelle. Mon sous-sol comprend un salon, une chambre, salle douche, buanderie et stockage. Je suis prothésiste ongulaire et je souhaite recevoir mes clientes dans mon salon en sous-sol. Est-t-il considéré comme un ERP ?

Car j’ai lu sur internet, comme c’est une pièce de vie de la maison, donc, il n’est pas concerné par ERP. Cependant, la Mairie de ma commune me dit que c’est un ERP dès qu’on reçoit du public.

Pourriez-vous m’éclairer sur ce point et à quel service je pourrais faire les recours ?

Réponse :

L’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation définit ce qui constitue une habitation. Il s’agit des bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale …

Le commentaire sur le site du ministère en charge du logement est assez parlant : “Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation.”

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

 

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