Quelle règle d’accessibilité est applicable pour la création d’une extension dans un ERP existant? L’article R 164-2 du CCH nous indique en b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l’article R. 164-1. Ce qui veut dire que l’on applique l’arrêté du 20 avril 2017 ou bien l’arrêté du 8 décembre 2014 ? 

Cette question est d’importance.  

En effet, la recodification de cet article (R.111-19-8 vers R.164-2) a entrainé une modification substantielle. Car le renvoi du § b) de l’ancienne codification (R.111-19-1 à 4) à la nouvelle codification R.164-1 n’a pas le même sens.  

Le blog ignore s’il s’agit d’une erreur de codification (mauvais renvoi aux articles concernés qui normalement auraient dû être vers les articles R.162-9 à 12) ou de la volonté du législateur pour une simplification règlementaire. 

Autrement dit, dans la version originale : la création d’une extension dans un cadre bâti existant imposait l’application du texte du neuf (arrêté́ du 20 avril 2017).  

Dans la nouvelle version (celle d’aujourd’hui) : cette même extension relèverait de l’arrêté du 08 décembre 2014 modifié (cadre bâti existant).  

Comprenne qui peut ! … Cela dit, il y aurait une certaine logique à faire ainsi. Mais cette analyse résisterait-elle à un recours juridique ? 

 Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.