Doit-on obligatoirement faire un cerfa 13824 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)) pour un ERP en 5ème catégorie sans locaux de sommeil ? En effet j’ai lu que l’autorisation d’ouverture n’était pas obligatoire pour ces ERP. 

La demande d’autorisation de travaux ne doit pas être confondue avec la demande d’autorisation d’ouverture pour un ERP.  

Le blog rappelle que seule est redevable pour un ERP de 5ème catégorie (sans locaux à sommeil) l’obligation d’une autorisation administrative sur le plan de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Sauf lorsqu’il s’agit bien sûr d’une construction neuve relevant d’un permis de construire.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.