Pour la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 au titre de l’incendie, celle-ci n’est plus exigée pour les établissements classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public.
Elle est remplacée par « une description succincte des travaux envisagés qui est communiquée pour information à l’autorité de police ».
Mes questions:
1/Comment l’autorité de police portée par l’autorité élue pourra mesurer le niveau de sécurité de ces ERP sur le volet sécurité incendie (plus d’analyse de risque faite par les SDIS car plus obligatoire) au titre de la notice de sécurité incendie ?
2/ quelle est le niveau de précision de la « description succincte des travaux » (dispositions prises en compte dans le cadre du CL.I.C.D.V.C.R.E.M.)?
3/ Comment délivrer des arrêtés portant autorisation de travaux sur le volet sécurité incendie et accessibilité ? arrêtés conditionnés par les deux avis des commissions compétentes (SCDS et SCDA)
4/Sur quelle base l’autorité de police peut faire usage de ses pouvoirs de police pour la régularisation administrative et la mise en accessibilité de ces ERP non déclarés ?
La publication du décret que vous citez ne fait que régulariser des dispositions qui étaient déjà en vigueur suite à un avis du Conseil d’Etat.
Il n’y a donc plus d’obligation d’analyse de risque incendie pour cette catégorie d’établissement. L’exploitant porte la responsabilité du respect des règles de sécurité incendie. Il doit informer l’autorité de Police sur la nature et l’importance de son activité.
Si l’autorité de Police ou son représentant souhaite des informations complémentaires, il en fait la demande au pétitionnaire.
Il n’y a pas d’avis conditionnant la sécurité incendie par contre, un avis est nécessaire pour l’accessibilité handicapés.
Pour la dernière question, en ce qui concerne la sécurité incendie, seule une visite in situ permet de constater les éventuels manquements au règlement de sécurité. En accessibilité, le dossier suffit ou la déclaration en ligne lorsqu’elle est disponible.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
