L’article PE24§1 précise que les installations électriques d’un ERP de 5ème catégorie doivent respecter les dispositions de la NF C 15 100. Cette norme vous demande qu’un dispositif de mise hors tension existe et soit facilement accessible.
Dans votre cas l’emplacement du tableau électrique de votre dépendance ne répond pas à cette exigence. Toutefois si le tableau général électrique de votre propriété qui comporte un dispositif de coupure (disjoncteur de branchement) ou l’appareil général de commande et de protection (AGCP) est facilement accessible le déplacement du tableau électrique ne semble pas nécessaire.
