En charge d’un projet de création de locaux professionnels et ERP 5ème catégorie (activité : assurance) dans un restaurant existant, comment dois-je traiter le plancher existant entre le RDC (ancien restaurant devenant locaux professionnels et ERP) et l’étage où se situe une habitation sur deux niveaux ?
Je souhaite repeindre une porte métallique coupe-feu d’une chaufferie. Puis-je la décaper et la repeindre ensuite avec la peinture métal de mon choix ? Si je n’enlève pas la peinture d’origine, existe-t-il des restrictions à respecter au sujet du nombre de couches de peinture et du type de peinture à appliquer ?
Je dois réaliser un restaurant au rez-de-chaussée d’un immeuble de bureaux. Ce restaurant sera un ERP de type N pouvant accueillir moins de 200 personnes au titre du public et du personnel. Quelles sont les conditions d’isolement à respecter ?
Je souhaite créer une ICPE soumise à déclaration sous la rubrique 2791 dans un local. Nous devons respecter la prescription suivante : « les murs séparatifs […] sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture ». Les murs font 8m de haut et le local est mitoyen sur deux de ses côtés. Je m’interroge sur la présence d’un espace de 10 cm environ entre le haut du mur et la toiture. En d’autres termes, que signifie techniquement « jusqu’en sous-face de toiture » ?
Pouvez-vous me préciser les dimensions à respecter pour une aire de retournement dans une voie d’accès se terminant en impasse pour la prévention des secours (logements 1ère famille) ? Quel est l’article de législation?
Dans les articles GH 67 à GH 70, pour ce qui concerne la notion d’indépendance, doit-on comprendre que les établissements se situent dans l’IGH ou dans le volume de protection de l’IGH?
Dans le cadre d’un projet d’IGH, il existe des constructions annexes dans le volume de protection de l’IGH dont la hauteur du plancher bas de l’étage le plus élevé est situé à plus de 8m du niveau extérieur accessible aux piétons. Faut-il diminuer leur hauteur, considérer qu’elles font partie de l’IGH ou rendre les façades de l’IGH CF°2H ?
Mon immeuble d’habitation de 3 étages sur RdC comprend un ERP de 5ème cat. au RdC et a, en vis-à-vis, un autre immeuble d’habitation de 4 étages (distance entre les deux façades = 6 m.). En ce qui concerne l’ERP, afin de comprendre PE 6 §2, les locaux à sommeil auxquels il est fait référence par renvoi à CO 8 §2 peuvent-ils être les appartements d’un des deux immeubles ou s’agit-il de ceux de l’ERP ?
La façade de mon restaurant de 5° catégorie est séparé de la façade en vis-à-vis de 6m. Le restaurant se trouve au rez-de chaussée d’un immeuble d’habitation (4 étages au-dessus du restaurant). Quel doit-être le degré coupe-feu de la paroi formant la devanture sur la rue ?
Pour un type O de 4ème cat., je prévois un isolement thermique par l’extérieur de 160mm. La règle du C+D n’est pas exigée (l’ERP occupe tout le bâtiment + SSI catégorie A). L’article CO 20 indique que les revêtements extérieurs de façade, doivent être catégorie M2. Puis-je réaliser l’isolement au moyen de polystyrène de 160 mm avec enduit sans recoupement de laine de roche ?
Mon habitation donne sur une place de village. Un bus stationne le soir face à mon immeuble sur un emplacement qui vient d’être créé, assez près de la façade pour qu’il soit difficile d’accéder à l’immeuble comme piéton. Est-ce normal ? Quelles sont les normes par rapport à tous ces éléments. Et qui pouvons-nous saisir pour juger du bien-fondé de cet emplacement que nous trouvons abusif ?
Faut-il un plancher coupe-feu entre un commerce (ERP de 5ème catégorie) implanté au rez-de-chaussée d’un bâtiment à usage principal d’habitation et les logements tiers qui occupent les étages?
