Est-ce que les dispositions du code du travail dont les obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail (Articles R4211-1 à R4217-2) s’appliquent aux locaux techniques de bâtiments d’habitation ?
Mon client souhaite aménager un local poubelles dans un local technique existant au RDC dans un bâtiment ERP de 1ère catégorie de type M.
Dans un immeuble d’habitation (5 étages et 36 logements), dont l’entrée comprend un ‘couloir/sas’ à 2 portes dont l’une plus près des appartements est équipée d’un contrôle d’accès électronique à badge et interphone et l’autre qui ne comprend qu’une serrure à verrouillage mécanique à clef.
En ERP l’article MS41 parle de « Plan d’intervention » pour les pompiers et de « plan d’évacuation » dans les étages pour les occupants employés et les clients de l’ERP. Comment appelle -t-on un plan en bâtiment d’habitation collectif. L’article 100 de 1986 ne prévoit pas de nom pour le document. J’ai toujours entendu de « Plan de sécurité incendie ». Qu’en est-il dans les textes ?
Quelle doit être la tenue au feu des trappes d’accès aux combles perdus d’un immeuble d’habitation collective (que la trappe se situe en partie commune ou en partie privative) ? Est-ce qu’une réglementation particulière existe concernant les échelles pour y accéder ?
Dans un immeuble en copropriété de deux étages de quatre appartements situés au-dessus d’un parking en sous-sol, pour la réalisation d’une isolation thermique sous le plafond du parking (ouvert sans porte), est-ce que cela peut se réaliser avec le même matériau qu’un plafond de garage de maison ?
L’accès aux étages d’un bâtiment d’habitation collectif peut-il être réalisé via le parc de stationnement situé au RDC (avec mise en place de sas d’isolement réglementaire bien sûr) ?
Dans une grande ferme je souhaite réaliser 3 gîtes. Le gîte 1 a un maximum de 5 personnes, le gîte 2 un maximum de 10, le gîte 3 un maximum de 6. Au total, il y a plus de 15 personnes, mais les gîtes sont séparés les uns des autres par des murs épais et ont leurs propres entrées et cuisine et sanitaires. Est-ce que ça se classe en ERP parce que le total est supérieur à 15 personnes (sous un même toit), ou pas parce que les gîtes sont indépendants ?
J’aurais voulu savoir sur quels textes s’appuyer pour les dispositions de tenue au feu d’un local poubelles pour un immeuble d’habitation collective. L’arrêté de 1986 ne semble parler que du local réceptacle des ordures des vides ordures (article 64) et l’arrêté de 2013 (article 5) ne vise que les bâtiments d’avant 1987 pour l’installation d’une porte CF 1/2h pour des locaux poubelles.
Pour un ERP cat.5ème (effectif 12 personnes) – hébergement de courte durée, avec au rez-de-chaussée une suite composée d’une chambre d’hôte avec salle de bains, deux suites de même type à l’étage, y a-t-il besoin d’un éclairage de sécurité. Locaux au sein d’une maison privée.
Nous avons en copropriété dans un village vacances, un parking couvert de 4 niveaux et 670 places. Il n’est pas classé en ERP (chaque place appartient à un propriétaire). Je désirais savoir si un groupe électrogène était obligatoire dans ce type d’établissement, compte tenu que les moteurs de désenfumage correspondent aux normes (nombre, emplacements, débit, etc..) et que des blocs autonomes sont en nombre et place, pour l’éclairage.
Je suis membre élu dans le conseil syndical d’une copropriété de 5 bâtiments R+4 soit au total ayant 12 entrées distinctes. Chaque entrée comporte une porte métal acier vitrée à deux vantaux dont un semi-fixe.
Je voudrais savoir qu’elle est l’autorité qui a le pouvoir de déroger sur le non-respect d’un article en logements d’habitations.