Les dispositions du décret 2006-165 du 10 février 2006 (continuité des communications radioélectriques) s’appliquent-elles uniquement aux ERP de 1er groupe ou à tous les ERP ? Sont concernés uniquement les locaux accessibles au public ou tous les locaux en infrastructure ?

L’article R. 123-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que les « établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l’établissement ». Il s’agit de permettre notamment aux services des sapeurs-pompiers, du SAMU, de la Police et de la gendarmerie, en cas d’intervention dans les parties en infrastructure d’un ERP, de pouvoir communiquer entre eux au moyens de leurs appareils de liaison radio. Les communications occupent une place stratégique de plus en plus importante dans les concepts opérationnels modernes. L’article MS 71 du règlement de sécurité des ERP et l’instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public (ERP) viennent en préciser les modalités de contrôle.

Vous demandez si ces mesures s’appliquent uniquement aux ERP de 1er groupe ou à tous les ERP. Les ERP du 1^er groupe sont ceux des 4 premières catégories. L’article MS 71 ne s’applique pas aux ERP du 2^e groupe (5^e catégorie) et aucune mesure correspondante n’est prise dans l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Etant donné que seul l’arrêté du 22 juin 1990 modifié s’applique pour les ERP de 5^e catégorie (CE, 11 mars 1988, ministère de l’urbanisme et du logement c/Mme Lamouroux et autres), l’exigence prévue pour la continuité des communications radioélectriques dans les grands ERP n’est pas applicable aux ERP les plus modestes.

Vous souhaitez savoir si ne sont concernés que les locaux accessibles au public ou tous les locaux en infrastructure ? La vérification concerne l’ensemble des espaces appartenant à l’établissement situés en infrastructure. S’il est nécessaire de rechercher des personnes égarées dans les sous-sols de l’établissement consécutivement à la naissance d’un feu, il est important pour les secours de pouvoir communiquer même depuis des volumes normalement non accessibles au public.