Il n’existe pas d’obligation réglementaire en matière de sécurité incendie dans les ERP prévoyant une hauteur minimale de 2,50 m. sous plafond (sauf dans le cas des parcs de stationnement couverts).
Il existe des textes à ce sujet liés au droit de la construction prévoyant des hauteurs permettant l’appréciation de notion d’habitation mais aucune disposition similaire n’existe pour les ERP. Par ailleurs, l’article 40-4 du règlement sanitaire type prévoit une hauteur minimale de 2,20 m. pour la réhabilitation des habitations. « L’ancienne règle de 2,50 m reste recommandée d’autant plus qu’elle est adaptée à la coordination modulaire (hauteur d’étage normalisée de 2,70 m de sol à sol, pour 2,50 m de sol à plafond » (DICOBAT 2000 p.522).
A titre indicatif, l’article 6 de l’arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du C.C.H. relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit qu’il ne doit pas y avoir d’obstacle à moins de 2,20 m. de hauteur dans les zones de passage.
