Avant l’application de l’arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection contre les risques d’incendie dans les bâtiments d’habitation, il n’était pas prévu la mise en place d’exutoire de désenfumage en partie haute d’un immeuble d’habitation R+3.
Si les travaux de rénovation que vous envisagez ne font pas l’objet d’une demande de permis de construire, ils ne sont normalement pas assujettis à la réglementation actuellement applicable (arrêté du 31 janvier 1986). Néanmoins, il est fortement recommandé, lors de travaux de rénovation, de mettre en place un exutoire de fumée avec commande au niveau d’accès des sapeurs-pompiers. Cela peut sauver des vies en facilitant l’évacuation des personnes, laissant partir les fumées contenant des gaz toxiques et brûlants mais aussi en facilitant l’accès des pompiers aux étages élevés. Dans les immeubles anciens, cela n’est pas toujours aisé de trouver la place suffisante. Aussi, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants recommande « qu’en partie haute de l’étage le plus élevé, la cage d’escalier comporte :
– soit une fenêtre ou un châssis vitré, fermé en temps normal, permettant une ouverture d’au moins 1 mètre carré ;
– soit un ensemble permettant d’assurer, en cas d’incendie, l’évacuation des fumées dans les mêmes conditions.
Un dispositif de commande, situé au rez-de-chaussée et à proximité de l’escalier, permet, par un système électrique pneumatique ou hydraulique, l’ouverture de la fenêtre ou du châssis vitré, ou de l’ensemble équivalent.
L’accès de ce dispositif de commande est réservé aux services de secours ou aux autres personnes habilitées. »
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
