L’article R 235-3-18 du code du travail qui contraignait les lieux de travail à être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés, a été créé par le décret n°92-332 du 31 mars 1992 et entrait en vigueur le 1er janvier 1993. L’arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l’article R 235-3-18 du décret précité précisait les dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées. Cet arrêté s’appliquait uniquement aux constructions ou aménagements nouveaux c’est à dire à partir du 1 er janvier 1993. Auparavant, il n’existait pas de dispositions réglementaires prévues.
Depuis 2008, suite à la mise en place de la nouvelle codification du code du travail, il convient de se référer à l’article R.4214-28.
La publication du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 est venu modifier cet article et il y est annoncé qu’ »un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile. » Cet arrêté n’est pas publié à ce jour. Il faut souhaiter qu’il apporte les précisions souhaitées concernant les bâtiments existants, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet de modifications depuis l’application de l’arrêté du 27 juin 1994.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
