La règlementation incendie prise en application de l’article R. 123-14 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’entre un commerce classé en ERP de 5e catégorie et des locaux d’habitation « tiers » qui lui sont superposés, l’isolement restitué par le plancher haut séparant les entités doit être CF° 1 H (article PE 6 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié).
Mais il est évident que le problème posé est constitué par la désignation du bailleur ou de l’usufruitier au sens du code civil pour le règlement de la facture relative aux travaux d’isolement. Le blog n’a pas la prétention d’être compétent en matière de droit contractuel alors que dans ce domaine, nonobstant ce qui est défini par le code civil, le détail des rapports entre bailleur et usufruitier sont définis dans les contrats qui les lient. La liste des travaux qui relèvent de l’article 606 du code civil (l’article 1719 concernant l’habitation) est limitée. Il convient de retenir néanmoins que le bailleur a une obligation générale d’assurer la jouissance paisible du bien loué pour le preneur. En conséquence, si le bien est loué comme étant un commerce, il doit répondre au moins aux conditions d’isolement réglementaires prévues en matière de sécurité incendie pour un commerce. Par ailleurs, si le respect des conditions d’isolement est demandé par l’Administration (autorité de Police sur avis de la commission de sécurité), les travaux sont normalement à la charge du bailleur (Cassation 3e civ. 28 septembre 2005 Sté P. / Sté LB. & N. pourvoi n° 04-14.577).
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
