Je viens d’acheter un établissement de type N dans un espace commercial. Actuellement je suis en cours de travaux pour l’aménager pour faire un espace de location pour du type L. Est-ce que je suis dans l’obligation que la commission de sécurité passe avant l’ouverture. Je veux également améliorer l’accessibilité à qui je dois m’adresser ?

Si votre « espace commercial » est un centre commercial, l’article M1 § 3 dispose que dans certains cas, les magasins, locaux ou aires de vente d’une surface totale inférieure à 300 mètres carrés peuvent ne pas faire l’objet d’une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires. Dans les autres cas, il convient de solliciter la visite de réception de la commission de sécurité.

Il semble nécessaire dans votre cas de déposer une demande d’autorisation de travaux pour examen et avis par la commission de sécurité compétente. Le dossier comprend à la fois les dispositions prises en matière de sécurité́ incendie et celles relatives à l‘accessibilité́ des personnes handicapées et il doit être déposé avec l’accord du responsable unique de sécurité́ du centre commercial.

Vous faire en effet assister d’un architecte serait une bonne initiative pour cerner les solutions les plus adaptées à votre cas. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.