Une salle communale (type L de 2ème cat) peut-elle être louée à titre privé (mariage, anniversaire …) ? Si oui quelles sont les obligations de la commune ? Existe-t-il un risque pour la commune en cas de souci majeur lors d’une soirée privée ?

Effectivement, en matière de sécurité incendie, il est possible qu’une salle communale soit louée pour un usage à titre privé. Il convient néanmoins de s’assurer :

–          que l’activité qui y sera organisée a été déclarée au moment du permis de construire ou dans le cadre d’une activité exceptionnelle (article GN 6) ;

–          du respect des mesures prévues par l’article MS 46 §3 ;

–          que l’établissement dispose d’une assurance adaptée.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.