Je voudrais savoir si, dans un immeuble de bureaux ancien soumis au code du travail (ERT) mais construit bien avant les décrets de 1992/1993 et donc non conforme à la réglementation aujourd’hui en vigueur notamment en matière de sécurité incendie, le calcul de l’effectif du personnel admissible dans l’immeuble doit être apprécié :
– en fonction de la règlementation applicable à la date de construction de l’immeuble ou de la dernière décision d’urbanisme dont il a fait l’objet ?
– en fonction de la réglementation aujourd’hui en vigueur ?
Les textes me semblent muets sur la situation d’un tel immeuble existant. Je me pose évidemment cette question dans une hypothèse où il est envisagé d’augmenter sensiblement l’effectif du personnel devant travailler dans l’immeuble et où il n’est envisagé par ailleurs la réalisation d’aucun travaux ou aménagements susceptibles d’entrainer une obligation de mise en conformité de l’immeuble concerné.
A cet égard, n’y a-t-il pas lieu de faire une distinction entre les règles régissant la conception des lieux de travail (obligations du maître d’ouvrage) et les règles régissant l’utilisation des lieux de travail (obligations de l’employeur), sachant que certaines règles du code du travail sont néanmoins communes aux nouveaux locaux construits et aux locaux existants ?
En pratique, le propriétaire de l’immeuble n’est-il toujours tenu de respecter que les anciennes contraintes réglementaires dès lors qu’il n’entreprend aucun travaux modificatifs ou aménagements, alors que l’utilisateur de l’immeuble sera lui contraint de respecter vis-à-vis de son personnel les nouvelles contraintes réglementaires en vigueur ? Mais si tel est bien le cas, cela créé un risque de hiatus au stade de la location de l’immeuble (obligation de délivrance conforme du bailleur), ce qui implique que le propriétaire de l’immeuble (même s’il n’est pas tenu de le mettre en conformité) doit s’assurer avant de le louer que son utilisateur pourra bien respecter les obligations propres qui lui incombent en tant que chef d’établissement.
Je vous remercie de confirmer si cette lecture vous semble correcte.
Un effectif a dû être calculé et validé au moment de la construction. Si les dégagements n’ont pas été modifiés, c’est toujours cet effectif qui doit au moins être respecté. Il doit être communiqué par le propriétaire au preneur. S’il est envisagé d’accueillir un effectif supérieur, il convient de réévaluer la capacité d’évacuation de l’immeuble. Il s’agit d’une modification substantiel de la situation qui peut nécessiter des travaux de mise en conformité par rapport à la réglementation actuellement applicable (Code du travail Art. R. 4211-1). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
