L’arrêté du 13 juin 2017 relatif au type M entre en vigueur au 1er juillet 2017. Dans d’autres textes, cette mention est parfois précédée de : « les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du ……… « . Que faire dans le cadre de l’application de l’arrêté précité ?

La question porte sur la règlementation applicable à un escalier faisant l’objet d’un prolongement dans le cadre d’une surélévation d’un bâtiment à usage d’habitation collectif. ex : bâtiment existant (1950) R+3 pour lequel un 4ème et un 5ème étages sont ajoutés. Le prolongement de l’escalier au 4ème et 5ème étage sera redevable d’un encloisonnement art.20. 31/01/1986. Mais quand est-il des niveaux existant ?