Un rappel important : le dossier Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée) n’est redevable que pour les ERP existants et non pour les bâtiments habitation. Il ne s’applique pas pour les ERP neufs.
Ceci est un appel et une MISE EN GARDE. Sur internet pullulent des sites de sociétés proposant l’établissement d’un dossier Ad’ap avec un formulaire à remplir en ligne contre paiement par carte bancaire de la prestation.
UN BON CONSEIL : FUYEZ CES PROPOSITIONS !… C’EST DE L’ARNAQUE.
Certaines de ces sociétés font du DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE et menacent systématiquement les exploitants(es) des délais qui sont dépassés, de l’urgence et des sanctions prévues par la loi (45 000€). Même si ces affirmations sont vraies, l’État n’a encore rien mis en œuvre pour appliquer cette sanction.
NE VOUS LAISSEZ DONC PAS ABUSER ET NE RÉPONDEZ PAS AUX SOLLICITATIONS DE CES APPELS !… FUYEZ-LES.
Ces sociétés n’ont aucune formation ni compétence quelconque pour établir le dossier Ad’ap. Elles ne font aucune différence entre un cabinet médical, une boulangerie (qui sont des ERP) et un gîte ou une chambre d’hôtes de 4 personnes (qui ici sont de l’habitation). Elles cherchent très souvent ce type de structures pour abuser de la confiance et de l’ignorance des exploitants.
NE SIGNEZ ET NE PAYEZ AUCUNE PRESTATION PAR INTERNET ET N’ENVOYEZ AUCUN CHÈQUE !… Il est recommandé de porter plainte et de signaler ces sociétés.
Prenez donc le temps de consulter les sociétés qui ont pignon sur rue, assurez-vous de leurs références et prenez rendez-vous physiquement dans vos locaux si vous êtes concerné. Ne prenez pas de décisions à la va-vite. Vous êtes tout aussi impliqué. Il faut aussi se rappeler que le handicap ne concerne pas seulement les personnes en fauteuil roulant, mais aussi les malentendants, les malvoyants et les handicaps psychiques. Faciliter leur la vie au quotidien, c’est le but des textes réglementaires qui indiquent des dispositions à minima.
Prenez de préférence une personne ayant déjà établi des dossiers Ad’ap, à même de diagnostiquer, d’étudier les différentes solutions architecturales possibles, de les dessiner et de les décrire, de proposer et de motiver les demandes de dérogations éventuelles, de les chiffrer, d’établir le dossier Ad’ap correspondant et surtout de le déposer aux services instructeurs concernés. Établir un Ad’ap nécessite du temps et de la réflexion. Il ne s’agit pas seulement de remplir un formulaire et de demander des dérogations dans la volonté de ne rien faire.
Un bureau de contrôle ne vous permet d’établir qu’un diagnostic d’accessibilité, et ce document ne suffit pas à composer un dossier Ad’ap.
Une dernière mise en garde : ces mêmes sociétés agissent également pour l’établissement du registre d’accessibilité.
Ce document obligatoire depuis septembre 2017 s’adresse aux ERP ayant réalisé leurs travaux d’accessibilité ou sont en cours de les réaliser (jusqu’à fin 2018 en principe).
MÉFIEZ VOUS!...encore une fois de ces sociétés qui vous proposent de remplir un formulaire par internet, de vous l’envoyer contre paiement par CB ou sonnantes et trébuchantes ou sans jamais les rencontrer.
DE LA VIGILANCE, DU BON SENS ET LA TÊTE BIEN SUR LES ÉPAULES AVANT BOURSE DÉLIER…
