J’ai une question à laquelle j’aimerais que vous répondiez précisément : « La présence de plaques en fibrociment (contenant de l’amiante) sur une toiture (diagnostic EP) peut-elle empêcher l’ouverture d’un centre d’hébergement d’urgence ? » En effet j’envisage de faire don d’une maison de famille à un CADA et cette question m’a été naturellement posée.

Dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Je pense que dans une procédure de don un acte notarié doit être effectué et dans ce cas le rapport de vérifications (Diagnostic Technique Amiante) est annexé à l’acte comme pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier.

Cependant, par analogie, le vendeur d’un bien n’est pas tenu d’enlever l’amiante mais simplement d’informer l’acheteur de sa présence. Vous pouvez solliciter de votre notaire un conseil juridique adapté à votre cas. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.