Nous vous renvoyons à l’avis N° 382352 du Conseil d’Etat en date du 31 mars 2009 relatif à la notion d’établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « l’espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. Le fait que la réglementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique ».
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
