J’ai un petit problème de compréhension concernant l’article GH 71 §2. Je souhaite régulariser la situation d’un ERP de 5ème cat de type W installé au RDC d’un IGH W. Celui-ci est non indépendant. L’effectif retenu est inférieur à 1/10 m2. D’après ce que je comprends les articles 72 à 74 ne s’appliquent pas, ce sont les règles générales qui doivent être appliquées. Dès lors je me pose plusieurs questions: -S’agit-il des règles générales des ERP de 5ème cat à appliquer dans cette partie de l’IGH?

Précisément, ce sont les dispositions de l’article GH 71 qui s’appliquent. Concrètement, vous avez un bureau ou une agence bancaire ou similaire implantée au rez-de-chaussée de votre IGH sans en être isolé. Ce volume ne peut pas être classé ERP, il est partie intégrante de l’IGH et respecte la réglementation IGH.

Si l’effectif moyen cumulé pour tout le compartiment où est implanté l’espace en question ne dépasse pas 1 personne pour 10 m², au regard de la surface concernée et en application du §3 de l’article GH 71, vous n’avez que les dispositions générales de la réglementation IGH à respecter. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.