Je suis architecte. Un client souhaite racheter un immeuble de bureaux pour le transformer en résidence de tourisme (location d’appartements indépendants, avec service de ménage, lingerie et réception à l’arrivée, pas de petit déjeuner ni restauration). L’effectif sera inférieur à 100 personnes…
Le bâtiment (actuellement bureaux mais changement de destination prévu) entre dans la destination commerce et activité de service, sous-catégorie hébergement hôtelier et touristique : résidences de tourisme.
S’agit-il donc d’un ERP, et quelle réglementation est applicable ? S’il s’agit d’un ERP dans cette configuration, ajouter une autre fonction qu’un hôtel (un ou deux étages de bureaux par exemple) permettrait il de ne pas être ERP et déroger aux réglementations?
En tous les cas mon client me soutient que la réglementation applicable est celle de l’habitation individuelle, c’est-à-dire rien de spécial…
Réponse :
Pour être assujetti aux dispositions d’un immeuble d’habitation, sur le plan de l’urbanisme, il est nécessaire que la destination de l’immeuble corresponde à cette catégorie. Cela ne semble cependant pas être votre cas.
Ensuite, s’agissant d’une résidence de tourisme et si l’opération entre dans les conditions définies dans l’arrêté́ ci-après, celle-ci peut relever de l’arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
